Conditions générales d'utilisation

Article 1: Utilisation du Site

L’accès au Site, la navigation sur celui-ci et/ou son utilisation signifie que vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales dans leur intégralité. 

Article 2 : Traitement des données personnelles

Veuillez noter que l'utilisation de ce Site est également régie par le traitement de vos données personnelles effectué sur data.unedic.org.

Article 3 : Mises à jour des Conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et à notre seule discrétion ; vos droits au titre des Conditions générales seront régis par la dernière version des présentes Conditions générales telle que publiée sur la présente page au moment où vous consultez ce Site.

Nous vous recommandons de consulter ces Conditions générales régulièrement afin de vous tenir informé des Conditions générales en vigueur. Le fait de continuer à consulter et à utiliser ce Site après une quelconque modification ou mise à jour vaut acceptation des nouvelles Conditions générales. Il vous incombe de vérifier régulièrement le Site et de déterminer s’il y a eu des modifications aux présentes Conditions.

Article 4 : Licence et réutilisation des contenus du Site

Sauf mention contraire, la réutilisation des contenus de data.unedic.org est soumise aux règles précisées ci-dessous.

4.1 Données

Sauf mention contraire, les données disponibles sur le site data.unedic.org sont mises à disposition sous  Licence Ouverte v2.0. Leur réutilisation est permise dans les termes de cette licence ce qui implique notamment de mentionner la paternité du jeu de données.

Les autorisations au-delà du champ de cette licence peuvent être obtenues à l'adresse ci-après :  opendata@unedic.fr

Il est précisé sur chaque jeu de données, dans l'onglet information, la licence applicable pour la réutilisation. Le réutilisateur d'un jeu de données est tenu de respecter les termes de la licence associée.

4.2 Textes

Les textes disponibles sur le site data.unedic.org sont des contenus élaborés par l'Unédic qui sont mis à disposition selon les termes de licence ci-dessous.

Le contenu du site www.unedic.org édité par l'Unédic est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale 4.0 International.

4.3 Photos, images, infographies et iconographies

Les photographies disponibles sur le site comprennent les photographies, infographies et illustrations. Sous réserve des droits de propriété intellectuelle de tiers, les images qui sont la propriété exclusive de l'Unédic sont, sauf mention contraire, mises à disposition selon les termes de la licence ci-dessous.

Les photographies du site www.unedic.org sont mises à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.

Les autorisations au-delà du champ de cette licence peuvent être obtenues en nous contactant via l'adresse Email ci-après servicepresse@unedic.fr.

4.4 Comment créditer les contenus de l'Unédic ?

Si vous souhaitez réutiliser les contenus ainsi mis à disposition merci de bien vouloir indiquer :

1. Le titre associé au contenu,
2. La paternité du contenu par la mention suivante : « Source : https://data.unedic.org »

4.5 Etablir un lien vers le site

Le site data.unedic.fr de l'Unédic autorise tout site Internet ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers son contenu. L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Article 5 : Utilisation des API

Il est demandé à l’Utilisateur de prendre connaissance de la documentation opendatasoft sur l'utilisation de ces API accessibles aux pages suivante : 

• https://help.opendatasoft.com/apis/ods-search-v2/ pour la version 2

• https://help.opendatasoft.com/apis/ods-search-v1/ pour la version 1

Article 6 : Responsabilité

L'Unédic ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l'utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l'Unédic ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutive au téléchargement.

Valeur des informations diffusées et limitation de responsabilité sur data.unedic.org

L'Unédic met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une information et une mise à jour du Site fiables. Toutefois, les informations diffusées sur ce site ont un caractère général. Elles ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d'évoluer sans préavis.

Si vous constatez une inexactitude, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler via l'adresse Email ci-après opendata@unedic.fr en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisés, …).

Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de l'Unédic.

Article 7 : Atteintes aux systèmes automatisés de données

Toute atteinte portée aux systèmes de traitements automatisés de données (articles 323-1 et suivants du code pénal) fera l'objet de poursuites judiciaires par l'Unédic.

Article 8 : Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française et l'utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises. Les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.